Procédure simplifiée d'immatriculation fiscale en ligne des entreprises non résidentes

Personnes visées par la mesure
Les personnes concernées par les procédures simplifiées sont les exploitants de plateformes numériques, quelle que soit leur forme juridique, non installées sur le territoire ivoirien.
Est considéré comme plateforme numérique aux fins d'application du présent dispositif, tout site internet ou toute application informatique utilisant une solution logicielle afin de mettre en relation à distance, des prestataires de services avec des clients, de favoriser la conclusion de transactions entre ces parties et, le cas échéant, de permettre le paiement en ligne desdites transactions. Sont également concernées par le dispositif, les plateformes numériques appartenant aux vendeurs de services et qui ne jouent pas de rôle d'intermédiaires dans la conclusion d'autres transactions que les leurs.
Il est précisé que les sites internet ou plateformes qui réalisent à la fois des activités non génératrices de revenus et des services payants entrent dans le champ d'application du dispositif, dans la limite des revenus qu'elles tirent de ces services payants. Il en est ainsi notamment des réseaux sociaux qui permettent d'une part, à une partie de leurs acteurs d'être en relation et d'échanger entre eux des informations de façon gratuite et d'autre part, qui offrent à d'autres catégories d'usagers, la possibilité de diffuser leurs publicités sur le réseau contre rémunération... Voir la note explicative officielle